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QU'EST-CE QUE LA VIOLENCE CONJUGALE ?


La violence s'exerce sous diverses formes :

  • verbale
    (insultes, chantage, menaces)


  • psychologique
    (comportement ou propos méprisants, critiques systématiques des opinions, des valeurs, des actions de la femme)


  • physique
    (les coups et sévices corporels)


  • sexuelle
    (sexualité forcée)


  • économique
    (privation des moyens et des biens essentiels, contrôle systématique des dépenses)
Cette violence n'est pas seulement le symptôme d'un mariage ou d'une union en difficulté, mais bien d'un comportement inacceptable, tombant sous le coup de la loi. La violence conjugale est un fait de société qui ne peut être banalisé. Elle constitue une infraction à la loi, comme toute autre forme de violence à l'encontre des personnes.
QUE DIT LA LOI ?

La loi N° 92-683 du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal, mentionne que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des "atteintes volontaires à l'inté grité de la personne".
Même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit, donc passibles du tribunal correctionnel.

Article 222-3 :
Actes de torture ou de barbarie : 20 ans de réclusion criminelle

Article 222-8 :
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 20 ans de réclusion criminelle

Article 222-10 :
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle

Article 222-12 :
Violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours : 5 ans d'emprisonnement et 500 000F d'amende

Article 222-13 :
Violences n'ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours : 3 ans d'emprisonnement et 300.000F d'amende.

Conservez preuves et témoignages de toutes les violences que vous subissez. Faites établir soit par un médecin, soit à l'hôpital, un certificat de coups et blessures et gardez-le en lieu sûr. Dès maintenant, vous pouvez, auprès des services de police et de gendarmerie : faire un dépôt de main courante porter plainte.


Prévoyez l'urgence et l'avenir :
Un sac déposé en lieu sûr avec le maximum de papiers : livret de famille, carte d'identité, carte de séjour, passeport, carnet de santé et de vaccinations des enfants, carte Sécurité Sociale, carte ou N°Caisse d'Allocations Familiales, mutuelle, certificats de travail, derniers bulletins de salaire, dernière feuille d'imposition, factures importantes, titres de propriété et tous contrats -bails, crédits en cours - carnets de chèques, livret de Caisse d'Épargne ...

Votre indépendance passera par
l'AUTONOMIE FINANCIÈRE.
 Allez à la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir le versement de vos prestations sur un compte à votre seul nom. Si vous n'en avez pas, ouvrez en un dans une banque. Annulez toutes les procurations existantes.

Dans tous les cas : Informez vous auprès d'avocats et de juristes : il existe des consultations gratuites. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou totale.

Ne perdez pas de temps : Inscrivez vous à l'ANPE et mettez vous en quête d'un emploi, d'une formation. Si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez vous inscrire dans une mission locale pour l'emploi.
VOUS N'ÊTES PAS SEULE, NE PERDEZ PAS CONFIANCE, VOUS POUVEZ ÊTRE AIDÉE ...

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